Demande d allocation de soutien familial - formulaire à télécharger en PDF

Télécharger la demande d allocation de soutien familial au format PDF

Ce document sert à solliciter l’allocation de soutien familial auprès de la CAF lorsque l’un des parents ne verse plus de pension ou qu’aucune filiation n’est établie. Le fichier proposé correspond à une demande d allocation de soutien familial prête à être remplie, avec les rubriques utiles pour l’identité du demandeur, la situation de l’enfant et les éléments de ressources. Le téléchargement permet d’obtenir un formulaire cerfa n 12038 de demande d ASF au format PDF, facile à imprimer ou à compléter selon les besoins. Ce type de document facilite aussi une demande d ASF en ligne lorsque le dépôt dématérialisé est possible. Il convient pour constituer un dossier clair, joindre les justificatifs demandés et accélérer le traitement par la Allocation de soutien familial Caf.

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Qui a le droit à l’allocation de soutien familial ?

Peuvent y avoir droit les personnes qui élèvent seules un enfant privé de l’aide de l’autre parent, ou dont la pension alimentaire n’est pas fixée, pas versée ou versée partiellement. L’aide concerne aussi certains cas d’enfant recueilli. La demande d allocation de soutien familial est donc destinée aux parents isolés, mais aussi à d’autres titulaires de la charge effective de l’enfant, sous réserve des conditions de résidence et de situation familiale vérifiées par la CAF ou la MSA.

Quel est le montant de l’allocation de soutien familial de la CAF ?

Le montant de l’allocation de soutien familial de la CAF est fixé par enfant et par mois. Il est revalorisé régulièrement. À titre indicatif, il se situe autour de 195 € par enfant lorsque l’enfant est privé de l’aide d’un parent, et peut être versé à taux partiel si une pension alimentaire existe mais reste inférieure au montant de l’ASF. Le versement dépend de la situation déclarée dans la demande d allocation de soutien familial et des justificatifs transmis.

Est-ce que le soutien familial remplace la pension alimentaire ?

Non, elle ne remplace pas automatiquement la pension alimentaire. L’allocation de soutien familial intervient quand la pension n’est pas fixée, n’est plus versée ou est insuffisante. Dans certains cas, la CAF avance la somme puis peut engager un recouvrement auprès du parent débiteur. La demande d allocation de soutien familial sert donc de relais financier, sans effacer l’obligation alimentaire qui peut rester due selon la décision du juge ou l’accord entre les parents.

Quels justificatifs faut-il joindre à la demande d allocation de soutien familial ?

Il faut joindre les pièces qui prouvent la situation familiale et l’absence ou l’insuffisance de pension. En pratique, la demande d allocation de soutien familial est accompagnée d’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant, d’un justificatif d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et, selon le cas, d’un jugement, d’une décision de justice, d’une attestation de non-paiement ou d’éléments sur l’autre parent. La CAF peut demander des compléments.

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